Articles

Article L4315-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Article L4315-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)


Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.