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Article L3531-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Article L3531-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)


Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 3452-3, les mots : « mesures de retrait et d'immobilisation » sont remplacés par les mots : « mesures d'immobilisation » et les mots : « par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 3452-2 ».