Pour son application à Mayotte, l'article L. 3411-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une licence communautaire ou » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire » sont supprimés.