Article L3521-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ».