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Article L1821-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)

Article L1821-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports)


Pour son application à Mayotte, l'article L. 1214-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-7. - Le plan de déplacement urbains est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l`article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. »