Pour leur application aux entreprises d'armement maritime :
1° A l'article L. 4732-1 du code du travail, au premier alinéa les mots : « la mise hors service » sont supprimés et, après le mot : « immobilisation », sont insérés les mots : « du navire » ;
2° Aux articles L. 4741-11, L. 4741-12 et L. 4741-13 du même code, les mots : « la fermeture totale ou partielle de l'établissement », « la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement » et « la fermeture totale et définitive » sont remplacés par les mots : « l'immobilisation du navire » ;
3° A l'article L. 4741-11 du même code :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à bord » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou des délégués de bord » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé » sont remplacés par les mots : « la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine au titre de la caisse générale de prévoyance des marins ».