Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :
 1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
 3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
 4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints.