Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2010 par lesquelles M. Marc GAUBERT, avocat général près la cour d'appel de Toulouse, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du 15 décembre 2010.
Par ailleurs, M. Marc GAUBERT, avocat général près la cour d'appel de Toulouse, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2010.