Le présent décret portant transfert de 28 équivalents temps plein travaillés et d'un crédit de 1 299 996 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 1 189 996 € en titre 2, est destiné à financer le transfert à compter du 1er janvier 2010 de la charge des enregistrements des déclarations d'acquisition de nationalité par mariage, des greffes des tribunaux d'instance aux services préfectoraux.