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Article 19 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible)

Article 19 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible)


Le contrôle en service est constitué :
a) Soit de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé, réalisée à l'unité ou sur la base d'un contrôle statistique des lots selon les dispositions des articles 20 à 24 du présent arrêté ;
b) Soit du contrôle des instruments en service par leur détenteur, prévu à l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé et précisé à l'article 25 du présent arrêté.