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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion)


Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail des produits, mentionnés à l'article 1er, sont modifiés pour tenir compte :
a) Le premier jour de chaque mois, des modifications des prix des importations effectuées en application de l'article 2 ;
b) Une fois par an, des modifications des prix de passage en dépôt et d'embouteillage effectuées en application de l'article 3 ;
c) A tout moment, des variations des droits et taxes assis sur ces produits ;
d) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail, lesquelles peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Il est tenu compte au stade de gros de l'incidence de la dilatation des fluides due à la température ambiante.