Les articles 1er à 5 du décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988, les articles 1er et 6 du décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988, les articles 1er et 5 du décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 ainsi que le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 sont abrogés.