Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

Le dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. »