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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)


L'article L. 114-12-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « payés », sont insérés les mots : « , aux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire » ;
2° Au 1°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ».