Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)
Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)
Au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « aient interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit ».