L'arrêté du 31 mars 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le titre, les mots : « commission d'habilitation » sont remplacés par les mots : « commission de reconnaissance ».
II. ― A l'article 1er, les mots : « soit par des laboratoires d'analyses de semences habilités à cet effet par décision du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « soit par des laboratoires d'analyses de semences reconnus à cet effet par le service officiel de contrôle et de certification (SOC) ».
III. ― L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
« Il est créé une commission de reconnaissance chargée d'établir et de proposer au ministre en charge de l'agriculture un règlement de reconnaissance des laboratoires d'analyses. Cette commission contrôle son application et fait rapport de ses activités au chef du SOC.
Sont membres de la commission :
Le chef du SOC ou son représentant, président de la commission.
Le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux.
Sont experts de la commission :
Le directeur du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES).
Le responsable de la Station nationale d'essais de semences (SNES).
Trois directeurs de laboratoire d'analyses de semences désignés par le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS).
Le président de la commission peut également faire appel à titre consultatif à d'autres experts choisis en raison de leur compétence.
Le secrétariat technique et administratif de la commission est assuré par le SOC. »