Le chapitre IV du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article D. 664-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents stades de livraison et de transport pour l'application du b du 6 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007. » ;
2° L'article D. 664-21 est ainsi modifié :
a) Au II et au IV, les mots : « n° 1580/2004 » sont remplacés par les mots : « n° 1580/2007 » ;
b) Au III, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, ces organismes sont autorisés à demander une contribution symbolique aux bénéficiaires finaux des produits concernés. »