Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)

A la première phrase de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 228, sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, ».