Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)

A l'article 384 septies-0 D de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».