Article 3 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2010 sur le différend qui oppose la société SUFOREM à la société GrDF concernant l'application du contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution)

La présente décision sera notifiée à la société SUFOREM et à la société GrDF et publiée au Journal officiel de la République française.