Article 1 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2010 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière (Office national des forêts))

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :
1° Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € et des décisions de vente d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 € ;
2° Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
3° Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
4° Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 €.