Délégation est donnée à Mme Monique Labruyère, contrôleuse principale du Trésor public, et à M. François Vial, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés.