Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière)

Aux troisième et neuvième alinéas de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : « , après accord du préfet, » sont supprimés.