Article AUTONOME (Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 21 octobre 2010, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 18805, 1re colonne,au c du 2° de l'article 1er :
Au lieu de : « Au troisième alinéa, à la première phrase, »,
Lire : « Au troisième alinéa, la première phrase, ».