Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-1322 du 4 novembre 2010 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS))

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.