Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-730 du 19 octobre 2010 donnant acte du désistement de la société Ensemble TV de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés NC Numericable et Numericable SAS)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Ensemble TV, NC Numericable et Numericable SAS. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.