Articles

Article 38 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 38 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.