Articles

Article 26 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 26 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Deceroi, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI5, chargé du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.