Délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6, chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.