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Article AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est)

A N N E X E

I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION	CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ardèche sise à Privas, au 1er septembre 2010.	Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Savoie sise à Chambéry, au 1er septembre 2010.	Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Voiron (Isère) au 1er septembre 2010.	Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Thonon (Haute-Savoie) au 1er septembre 2010.	Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.

II. - REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICES CONCERNÉS	CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône.	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
Centre d'action éducative de Vénissieux.	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.

III. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICES CONCERNÉS	CONDITIONS DE VERSEMENT
Déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Bellegarde (Ain) à Oyonnax (Ain) au 29 septembre 2010.	Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er septembre 2010.