Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Hérault (région Sud))

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.