Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16))

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 55 du 2 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.