Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)

I. ― Le chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Mayotte, à l'exception de l'article R. 372-4-1.
II. - Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, les termes mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :
1° « le département » par « la collectivité départementale de Mayotte » ;
2° « les départements d'outre-mer » par « la collectivité départementale de Mayotte » ;
3° « préfet du département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
III. - En l'absence d'adaptation, les références faites par ces dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.