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Article 13 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 13 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission, chef du bureau des ressources humaines, et Mme Annie Letourneur, attachée d'administration du ministère de l'économie et des finances, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.