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Article 12 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 12 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))


Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Dominique Bernier, Mme Josette Fabre, secrétaires administratives, et à Mme Isabelle Castel, adjointe administrative 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme « codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.