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Article 11 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 11 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à Mme Viviane Hamon, attachée principale d'administration du ministère de l'économie et des finances, chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, et Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.