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Article 10 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 10 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))


Au bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du programme « codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.