Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux)
L'article R. 134-7 et le 3° de l'article R. 134-15 du même code sont abrogés.