Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré)

L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 est ainsi modifié :
1° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Après les mots : « les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du même code » sont insérés les mots : « augmentées de 11 % ».