Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune)

L'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
II.-A l'article 2, les mots : « numéro fiscal délivré par le répertoire informatique géré par SPI (simplification des procédures d'imposition) » sont remplacés par les mots : « numéro SPI ».
III.-Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé.
IV.-Le deuxième alinéa de l'article 4 est modifié comme suit :
« Elles sont également transmises aux traitements PERS, Transfert de données fiscales et Adonis, en vue de la constitution d'une table de correspondance nationale " SPI / FIP ”. »
V.-Le quatrième alinéa de l'article 4 est supprimé.
VI.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, une liste des personnes qui ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. »
VII.-L'article 7 est abrogé.
VIII.-Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant. »