Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

L'annexe II de l'arrêté du 14 septembre 2010 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : département du Var ― Inondation et coulée de boue du 21 au 23 février 2010 ― Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.