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Article 43 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 43 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Francis Kramarz, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le Centre de recherche en économie et statistique dénommé « CREST » ; est exclue de la compétence de M. Francis Kramarz la passation de marchés publics.