Délégation est donnée à M. Francis Kramarz, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le Centre de recherche en économie et statistique dénommé « CREST » ; est exclue de la compétence de M. Francis Kramarz la passation de marchés publics.