Délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de Mme Sylviane Gastaldo la passation de marchés publics.