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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du pôle statistiques industrielles, tous ordres de mission.