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Article 16 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Dominique Ladiray, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du pôle statistiques industrielles, tous ordres de mission.