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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Caroline Escapa, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.