Article 17 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.