Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

I.-La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'éducation (partie législative) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 2

« Transports scolaires

« Art.L. 213-11.-L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.
« Art.L. 213-12.-L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports. »
II. ― Toutefois, à l'article L. 213-11, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et « du représentant de l'Etat dans le département » demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.