Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

L'article L. 133-5 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 133-5.-Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. »