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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)


A l'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 du code de la consommation ou » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ou s'il a été admis au bénéfice ».